Art. 1
Épuisement du quota
En vigueur depuis le 19 sept. 2007
Article premier
Épuisement du quota
Les captures de thon rouge effectuées dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires battant pavillon des États membres sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1073:oj#art-1