Art. 2

En vigueur depuis le 26 sept. 2007

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, à l'article 1er, les points 1) et 3) sont applicables à partir du 1er septembre 2008.

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