Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2007
Article 3
L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est modifié comme suit:
1)
au point a), dans le texte se rapportant au code «ex 0812 », «ex 0812 90 99 » est remplacé par «ex 0812 90 98 »;
2)
au point b), dans le texte se rapportant au code «ex 2005 », «2005 90 10 » est remplacé par «2005 99 10 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1212:oj#art-3