Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1370:oj#art-12