Art. 6
Questions spécifiques aux dispositifs médicaux
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 6
Questions spécifiques aux dispositifs médicaux
1. Tout dispositif médical faisant partie d’un médicament combiné de thérapie innovante répond aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 93/42/CEE.
2. Tout dispositif médical implantable actif faisant partie d’un médicament combiné de thérapie innovante répond aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 90/385/CEE.
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