Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2007
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00 19), originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, est fixé à 0,065 EUR par briquet.
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