Art. 10
Coefficients correcteurs
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 10
Coefficients correcteurs
Les États membres ne sont pas tenus de réaliser des enquêtes dans le seul but de déterminer les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes en vertu du statut.
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