Art. 3
Interdictions
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 3
Interdictions
La mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1523:oj#art-3