Art. 7
Rapports
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 7
Rapports
Les États membres font rapport à la Commission sur les mesures qu'ils ont prises pour exécuter le présent règlement.
Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne les activités douanières y afférentes.
Le rapport de la Commission est mis à la disposition du public.
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