Art. 9
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 9
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 31 décembre 2008.
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