Art. 18

En vigueur depuis le 17 déc. 2007
Article 18 Avec effet au 1er juillet 2007, les montants de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 15, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut sont fixés comme suit: 1.7.2007-31.8.2007 50,86 1.9.2007-31.8.2008 67,83
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