Art. 17

En vigueur depuis le 17 déc. 2007

Article 17 Avec effet au 1er juillet 2007, les montants de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut sont fixés comme suit: 1.7.2007-31.12.2007 319,27 1.1.2008-31.12.2008 333,19

Historique des versions