Art. 12
En vigueur depuis le 17 déc. 2007
Article 12
Avec effet au 1er juillet 2007, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
781,31 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
463,22 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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