Art. 8
En vigueur depuis le 17 déc. 2007
Article 8
Avec effet au 1er juillet 2007, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
1 038,73 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
617,64 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1558:oj#art-8