Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 18 déc. 2007

Article premier Objet et champ d'application Le présent règlement définit, conformément au règlement (CE) no 842/2006, les exigences types applicables au contrôle de l’étanchéité pour les systèmes fixes, en état de fonctionnement ou mis hors service temporairement, comprenant un ou plusieurs conteneurs interconnectés, y compris des parties associées installées pour faire face à un risque d'incendie spécifique dans un espace déterminé, ci-après dénommés «systèmes de protection contre l’incendie». Le présent règlement s'applique aux systèmes de protection contre l’incendie contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés.

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