Art. 2

Registres du système

En vigueur depuis le 18 déc. 2007

Article 2 Registres du système 1. L'exploitant indique ses nom, adresse postale et numéro de téléphone dans les registres visés à l'article 3, paragraphe 6 du règlement (CE) no 842/2006, ci-après dénommés «registres du système». 2. La charge des gaz à effet de serre fluorés pour un système de protection contre l’incendie est indiquée dans les registres du système. 3. Lorsque la charge des gaz à effet de serre fluorés pour un système de protection contre l’incendie n'est pas indiquée dans les spécifications techniques du fabricant ou sur l'étiquette de ce système, l'exploitant veille à ce qu'elle soit déterminée par du personnel certifié.

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