Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement définit, conformément au règlement (CE) no 842/2006, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur en état de fonctionnement ou mis hors service temporairement et contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés.
Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés qui sont étiquetés comme tels et contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.
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