Art. 2
Registre des équipements
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 2
Registre des équipements
1. L’exploitant indique ses nom, adresse postale et numéro de téléphone dans les registres visés à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 842/2006, ci-après dénommés «registres de l’équipement».
2. La charge des gaz à effet de serre fluorés de l’équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur est indiquée dans les registres de l’équipement.
3. Lorsque la charge des gaz à effet de serre fluorés pour un équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur n’est pas indiquée dans les spécifications techniques du fabricant ou sur l’étiquette de ce système, l’exploitant veille à ce qu’elle soit déterminée par du personnel certifié.
4. Lorsque la cause de la fuite a été établie, elle est indiquée dans les registres de l’équipement.
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