Art. 1
Fixation de la limite quantitative pour les exportations d'isoglucose hors quota
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article premier
Fixation de la limite quantitative pour les exportations d'isoglucose hors quota
1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008, c'est-à-dire le 30 septembre 2008, la limite quantitative visée à l'article 12, point d), du règlement (CE) no 318/2006 est de 40 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d'isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10 , 1702 60 10 et 1702 90 30 .
2. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l'exception:
a)
pays tiers: d'Andorre, de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, du Monténégro et de Saint-Marin;
b)
territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: de Ceuta et Melilla, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, des îles Féroé, du Groenland, de l'île d'Helgoland et des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
c)
territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: de Gibraltar.
3. Les exportations des produits visés au paragraphe 1 ne sont autorisées que dans le cas où elles respectent les conditions suivantes:
a)
lesdits produits sont obtenus par isomérisation du glucose;
b)
ils ont une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose;
c)
leur teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
La teneur en matière sèche de l'isoglucose est déterminée d'après la densité de la solution diluée dans la proportion en poids de 1 à 1 ou, pour les produits ayant une consistance très élevée, par séchage.
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