Art. 4.tit_1
Conditions relatives à l’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1569:oj#art-4.tit_1