Art. 130
Notification des règles contraignantes; représentativité
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 130
Notification des règles contraignantes; représentativité
1. Lorsqu’un État membre notifie, en application de l’article 15 du règlement (CE) no 1182/2007, les règles qu’il a rendues obligatoires pour un produit et pour une circonscription économique déterminés, il informe en même temps la Commission:
a)
de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs ayant demandé l’extension des règles;
b)
du nombre de producteurs membres de cette organisation ou de cette association et du nombre total de producteurs de la circonscription économique concernée. Ces données se rapportent à la situation prévalant au moment de la demande d’extension;
c)
du volume total de la production dans la circonscription économique et du volume de la production commercialisée par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs lors de la dernière campagne de commercialisation pour laquelle ces données sont disponibles;
d)
de la date depuis laquelle les règles à étendre s’appliquent à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs en question; et
e)
de la date de prise d’effet de l’extension et de la durée de cette extension.
2. Aux fins de la détermination de la représentativité au sens de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres déterminent des règles régissant l’exclusion:
a)
des producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l’exploitation ou dans la zone de production;
b)
des ventes directes visées au point a); et
c)
des produits livrés à des fins de transformation, visés à l’article 14, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, sauf dans les cas où les règles en cause s’appliquent, en tout ou en partie, à ces produits.
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