Art. 131
Contributions financières
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 131
Contributions financières
Lorsqu’un État membre décide, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1182/2007, que les producteurs non membres d’organisations de producteurs sont redevables d’une contribution financière, il communique à la Commission les éléments d’information nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces éléments comprennent notamment la base de calcul de la contribution, le montant unitaire y afférent, le ou les bénéficiaires, ainsi que la nature des différents frais mentionnés à l’article 21, points a) et b).
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