Art. 133
Produits vendus sur l’arbre; acheteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 133
Produits vendus sur l’arbre; acheteurs
1. En cas de vente de produits sur l’arbre par un producteur non membre d’une organisation de producteurs, l’acheteur est considéré comme producteur des produits en cause aux fins du respect des règles visées à l’annexe I, points 1 e), 1 f) et 3, du règlement (CE) no 1182/2007.
2. L’État membre concerné peut décider que des règles visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1182/2007 autres que celles citées au paragraphe 1 peuvent être rendues obligatoires pour l’acheteur lorsque celui-ci est responsable de la conduite des productions en cause.
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