Art. 135
Champ d’application et définitions
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 135
Champ d’application et définitions
1. La présente section établit les règles d’application de l’article 34 du règlement (CE) no 1182/2007.
2. Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
«lot»: les marchandises présentées sous le couvert d’une déclaration de mise en libre pratique ne couvrant que les marchandises relevant d’une même origine et d’un seul code de la nomenclature combinée;
b)
«importateur»: le déclarant au sens de l’article 4, paragraphe 18, du règlement (CEE) no 2913/92 (33).
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