Art. 22
Produits couverts
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 22
Produits couverts
1. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance, sous réserve de toute décision prise en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Les États membres ne reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne les produits exclusivement destinés à la transformation industrielle que s’ils sont en mesure de garantir, par un système de contrats de fourniture ou d’une autre manière, que ces produits sont livrés à la transformation.
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