Art. 26
Valeur ou volume de la production commercialisable
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 26
Valeur ou volume de la production commercialisable
Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, la valeur ou le volume de la production commercialisable sont calculés sur la même base que la valeur de la production commercialisée visée aux articles 52 et 53 du présent règlement.
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