Art. 46
Aides aux investissements requises pour la reconnaissance
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 46
Aides aux investissements requises pour la reconnaissance
En ce qui concerne les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l’article 39, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007:
a)
sont exclus les investissements pouvant créer des conditions de distorsion de concurrence dans les autres activités économiques de l’organisation concernée, et
b)
les investissements qui profitent directement ou indirectement aux autres mesures sont financés au prorata de leur utilisation par les secteurs ou produits sur lesquels porte la préreconnaissance.
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