Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 janv. 2008
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'introduction et d'évaluation de demandes d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives qui ont été évaluées par la Commission dans le cadre du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de ladite directive, mais qui n'avaient pas été inscrites à l'annexe I de ladite directive aux dates fixées aux points a), b) et c):
a)
pour les substances de la première phase, à la date du 31 décembre 2006, ou pour le métalaxyle, au 30 juin 2010;
b)
pour les substances de la deuxième phase, à la date du 30 septembre 2007;
c)
pour les substances des troisième et quatrième phases, au 31 décembre 2008.
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