Art. 16
Publication des informations
En vigueur depuis le 17 janv. 2008
Article 16
Publication des informations
Pour les demandes jugées recevables, la Commission rend publiques les informations suivantes:
a)
le nom de la substance active;
b)
la date de la demande;
c)
les nom et adresse des demandeurs;
d)
le nom de l'État membre rapporteur.
Historique des versions
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