Art. 16
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 16
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
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