Art. 14
Mesures de transition
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 14
Mesures de transition
1. L'aide liée aux préférences tarifaires généralisées établies par le règlement (CE) no 980/2005 continue d'être accordée aux marchandises originaires de Moldova mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve:
a)
que les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et
b)
qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leur est présenté:
a)
dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
b)
dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
c)
dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date;
d)
dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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