Art. 13
Modifications du règlement (CE) no 980/2005 et de la décision 2005/924/CE
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 13
Modifications du règlement (CE) no 980/2005 et de la décision 2005/924/CE
1. À l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005, l'entrée «MD, Moldova (République de)» est supprimée.
2. À l'article unique de la décision 2005/924/CE, l'entrée «MD, République de Moldova» est supprimée.
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