Art. 13.tit_1
Modifications du règlement (CE) no 980/2005 et de la décision 2005/924/CE
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:55:oj#art-13.tit_1