Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er et 2 s’appliquent selon les dates suivantes:
a)
l’article 1er à partir du 1er janvier 2010;
b)
l’article 2 à partir du 1er janvier 2015.
Historique des versions
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