REGOLAMENTO·n° 143·12 février 2008
Regolamento (UE) 2008/143
RÈGLEMENT (CE) N o 143/2008 DU CONSEIL - du 12 février 2008 - modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 12 février 2008 3 articles 1 version historisée
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