REGOLAMENTO·n° 143·12 février 2008
Regolamento (UE) 2008/143
RÈGLEMENT (CE) N o 143/2008 DU CONSEIL - du 12 février 2008 - modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 12 février 2008 3 articles 1 version historisée
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capo VIBIS«CHAPITRE VI bis
capo VIBIS.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉCHANGE ET À LA CONSERVATION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE EN FAVEUR DES ASSUJETTIS QUI NE SONT PAS ÉTABLIS DANS L’ÉTAT MEMBRE DU REMBOURSEMENT, MAIS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, PRÉVUE DANS LA DIRECTIVE 2008/9/CE.
Art. 1Art. 2Art. 3