Art. 16
Communication aux États membres des cas de non-conformité majeure
En vigueur depuis le 9 avr. 2008
Article 16
Communication aux États membres des cas de non-conformité majeure
Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE susceptible d’avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans la Communauté, la Commission en informe les autres États membres immédiatement après avoir communiqué le rapport d’inspection à l’État membre concerné.
Lorsque la non-conformité majeure notifiée aux autres États membres en application du présent article a été rectifiée d’une façon jugée satisfaisante par la Commission, cette dernière en informe immédiatement les autres États membres.
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