Art. 15
Programme d'inspection de la Commission
En vigueur depuis le 9 avr. 2008
Article 15
Programme d'inspection de la Commission
1. La Commission demande l'avis du comité concernant les priorités à établir dans la mise en œuvre de son programme d'inspection.
2. La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre de son programme d'inspection, ainsi que des résultats des inspections.
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