Art. 22
Décisions prises par une autorité judiciaire
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 22
Décisions prises par une autorité judiciaire
Les articles 23 et 24 ne s’appliquent pas aux recours introduits en vue de l’annulation, de la révocation ou de la modification d’une décision relative à l’application de la législation douanière prise par une autorité judiciaire, ou par les autorités douanières agissant en qualité d’autorité judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:450:oj#art-22