Art. 85
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 85
Mesures d’application
La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application de la présente section. Ces mesures établissent en particulier les cas dans lesquels la Commission décide, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, du bien-fondé de la remise ou du remboursement d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation.
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