Art. 17
Distillation d'alcool de bouche
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 17
Distillation d'alcool de bouche
1. Un soutien peut être accordé aux producteurs jusqu'au 31 juillet 2012 sous la forme d'une aide à l'hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.
2. Les contrats correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes de livraison pour la distillation sont transmis avant que le soutien ne soit accordé.
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