Art. 19
Utilisation du moût de raisin concentré
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 19
Utilisation du moût de raisin concentré
1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré, y compris le moût de raisin concentré rectifié, pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits conformément aux conditions fixées à l'annexe V.
2. Le montant de l'aide est fixé par % vol. en puissance et par hectolitre de moûts utilisé pour l'enrichissement.
3. Les niveaux d'aide maximaux applicables pour la présente mesure dans les différentes zones viticoles sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.
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