Art. 66
Procédure de reconnaissance
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 66
Procédure de reconnaissance
1. Les demandes de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou en tant qu'organisation interprofessionnelle sont déposées auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège et examinées par ce dernier.
2. Les États membres prennent la décision d'accorder ou de refuser la reconnaissance de l'organisation dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande.
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