Art. 70
Principes généraux
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 70
Principes généraux
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux de droits du tarif douanier commun s'appliquent aux produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a)
la perception de toute taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane;
b)
l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure ayant un effet équivalent.
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