Art. 96
Réglementations nationales plus strictes
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 96
Réglementations nationales plus strictes
Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus strictes en ce qui concerne l'octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation. Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de production.
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