Art. 97
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 97
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
des dispositions permettant d'éviter des charges administratives excessives lors de l'application du présent chapitre;
b)
la coexistence de vignes dans le cadre de l'article 92, paragraphe 2;
c)
l'application du coefficient de réduction visé à l'article 94, paragraphe 5.
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