Art. 14
Détermination du maillage en cas de contestation
En vigueur depuis le 10 juin 2008
Article 14
Détermination du maillage en cas de contestation
1. Si le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat de la détermination du maillage effectuée conformément à l’article 13, vingt mailles sont sélectionnées et mesurées dans une autre partie du filet de pêche conformément aux articles 6 à 12.
2. Le maillage correspond alors à la valeur moyenne, indiquée par la jauge, de l’ensemble des quarante mailles mesurées. Le résultat indiqué par la jauge est le résultat final.
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