Art. 15
Dispositions générales concernant la sélection des fils
En vigueur depuis le 10 juin 2008
Article 15
Dispositions générales concernant la sélection des fils
1. L’inspecteur choisit les mailles dans n’importe quelle partie du filet de pêche soumise à une épaisseur de fil maximale autorisée.
2. Les fils compris dans une maille déchirée ou raccommodée ne doivent pas être sélectionnés.
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