Art. 102
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 102
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Les sanctions prévues au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
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