Art. 7
Notification des offres à la Commission
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 7
Notification des offres à la Commission
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1454/2007, les États membres communiquent séparément à la Commission, dans les trois heures qui suivent la fin de chaque période d'adjudication visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, toutes les offres valables, sous la forme précisée à l'annexe I du présent règlement.
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