Art. 6
Garanties
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 6
Garanties
La garantie de l'offre s'élève à 15 % du montant maximal le plus récent de la restitution à l'exportation fixé pour le même code de produit et pour la même destination. Toutefois, le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 5 EUR/100 kg.
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